Notre tarif est fixé en application de la loi croissance, de l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, du décret n°2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires insérés dans le Code de commerce.
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres. Dans ce cas, une convention d’honoraires sera régularisée par écrit avec notre client.
Les frais de notaires comprennent :
-La rémunération du notaire, soumise à un régime de tarifs réglementés et
assujettie à la TVA
-Les impôts et taxes, essentiellement les droits de mutation à titre onéreux
(DMTO)
-La contribution de sécurité immobilière ou CSI (souvent confondue avec la taxe de publicité foncière) au taux de 0,10%, due à l’Etat français
Important : parmi ces trois composantes, seule la fiscalité diffère entre l’achat d’un logement ancien et celui d’un logement neuf.
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).