Votre famille
Conseiller incontournable de la famille et spécialiste du droit de la famille et du patrimoine, en 2021 nous avons obtenu le label Notaire Conseil aux Familles pour optimiser notre accompagnement clients.
Union
Vivre à deux entraîne des conséquences juridiques et patrimoniales (en cas de survenance d’enfant, de séparation ou de décès). Nous vous recommandons de venir nous consulter pour vous permettre de choisir un statut qui corresponde à votre projet de vie : contrat de mariage, PACS, société civile.
Si vous vous mariez sans contrat, vous serez soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, avec mise en commun automatique de tous vos biens et de vos dettes, sans pouvoir changer de régime matrimonial pendant les deux premières années de votre mariage.
Au contraire, si vous signez un contrat préalablement au mariage, vous aurez totale liberté pour déterminer le statut des biens et des dettes des époux, avec la possibilité de protéger le survivant en cas de décès.
Si vous optez pour le Pacte Civil de Solidarité, vos biens seront soumis au principe de la séparation des patrimoines, sauf convention de PACS ayant opté pour le régime de l’indivision. Il sera nécessaire de faire un testament au profit de votre partenaire pour qu’il puisse hériter, testament qui pourra de toute façon être remis en cause en cas de réserve héréditaire des enfants.
Si vous décidez de rester en concubinage, il sera difficile d’hériter l’un de l’autre car l’Etat vous assimilant à des non-parents, taxera les biens transmis à 60% de leur valeur.
Donation
Quelle que soit la composition de votre famille et l’importance de votre patrimoine, nous sommes à votre écoute pour réfléchir ensemble aux moyens à mettre en oeuvre pour une transmission anticipée et donc réussie. La donation simple ou la donation-partage sont des moyens, entre-autres, mis à votre disposition pour organiser la transmission de votre patrimoine.
La donation partage vous permet de répartir, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine entre vos enfants ou vos petits-enfants, ou à défaut de descendance directe, à vos héritiers présomptifs tels que les frères, sœurs, neveux ou nièces… Elle permet aussi d’assurer une pérennité familiale, en évitant des conflits qui pourraient survenir lors du décès du donateur. En outre, une transmission directe aux petits enfants est désormais possible avec l’assentiment des enfants; il s’agit alors d’une donation transgénérationnelle et peut s’avérer opportune dans l’optique d’un saut de génération de plus en plus adapté à notre contexte sociétal.
Séparation
Votre notaire joue un rôle important en cas de séparation, et ce quelles que soient les règles qui régissent votre union (le mariage, le concubinage ou le PACS). Il peut vous aider à effectuer le partage de vos intérêts communs dans le respect de la loi et des intérêts de chacun.
En cas de mariage, c’est le régime matrimonial que vous avez choisi par contrat ou le régime légal (situation sans contrat) qui détermine les droits de chacun dans le patrimoine commun ou indivis.
Il est nécessaire de faire un bilan de ce patrimoine au regard du régime matrimonial auquel il est soumis pour déterminer les droits patrimoniaux de chacun.
En cas de concubinage, aucune règle ne vient régir les rapports patrimoniaux des concubins. C’est l’acte d’acquisition qui constate la répartition entre les concubins de la propriété du bien. Cette répartition doit correspondre à la réalité du financement (apport initial et participation au remboursement de l’emprunt) pour éviter tout conflit lors d’une séparation au d’un décès. À défaut d’autre indication, les concubins sont propriétaires pour moitié chacun.
Héritage
Lors du décès d’une personne proche, dont vous êtes l’héritier (de par la loi ou le testament), vous devez remplir un certain nombre de formalités pour en prouver votre qualité d’héritier et permettre la transmission du patrimoine que vous recevez.
Vous devez d’abord faire dresser un acte de notoriété qui atteste de votre qualité d’héritier et de celle de vos éventuels co-héritiers. Cet acte permet d’effectuer rapidement après le décès les démarches telles que le déblocage des comptes bancaires. Lorsque ce patrimoine comporte des biens immobiliers, vous devrez faire dresser une attestation de propriété, qui est publiée au Service de Publicité Foncière. A défaut, vous ne pouvez ni vendre ces biens, ni les donner, ni les apporter en garantie d’un prêt (les grever d’une hypothèque).
Une déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès, à la recette des Impôts du domicile du défunt. Cette formalité est obligatoire dès lors que le patrimoine (l’actif brut) transmis en ligne directe ou entre époux ou partenaires pacsés est supérieur à 50.000 Euros (et à 3.000 Euros pour les autres transmissions). Les héritiers sont solidaires du paiement de l’impôt et des intérêts de retard pourraient être dus à défaut de dépôt et en cas de non-paiement dans ce délai de 6 mois.
Il est à noter que certaines démarches comme l’encaissement d’une somme qui était due au défunt peuvent valoir acceptation tacite de la succession. L’héritier peut alors être tenu au paiement de l’intégralité des dettes du défunt ou du remboursement des aides sociales qui lui auraient été versées. Seule une analyse complète de la consistance de la succession (des éléments actifs et passifs) peut permettre de déterminer si l’héritier a intérêt ou non à accepter purement et simplement la succession ou à prendre des mesures pour se protéger.
